Plafond de déduction Madelin : comment il se calcule

Illustration : Une calculatrice abstraite et des barres de progression s'élèvent sous une arche symbolisant les limites de déduction.

L'article 154 bis du Code général des impôts permet aux travailleurs non-salariés de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations de certains contrats de santé et de prévoyance. Cette déduction est encadrée par un plafond qui combine le bénéfice imposable et le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Voici comment il se construit.

La valeur de référence : le PASS

Le PASS est révisé périodiquement. Pour l'année 2026, il est fixé à 48 060 €. Toutes les bornes du calcul ci-dessous s'expriment en pourcentage de ce montant. Pour choisir votre niveau de couverture, découvrez nos formules et garanties Essentiel, Équilibre et Confort.

Le calcul de base

Pour la santé et la prévoyance, le plafond de déduction est la somme de deux composantes :

• 3,75 % du bénéfice imposable de l'année ;
• 7 % du PASS.

La première composante varie avec les résultats déclarés : le montant déductible fluctue donc chaque année. La seconde suit les revalorisations du PASS.

Le plancher : 7 % du PASS

Le plafond ne peut pas être inférieur à 7 % du PASS. Autrement dit, même lorsque le bénéfice est faible, nul ou déficitaire, l'enveloppe de déduction santé et prévoyance ne descend pas sous ce seuil. Cette règle figure dans la documentation officielle de l'administration fiscale (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20). Si vous couvrez un conjoint ou des enfants, découvrez notre mutuelle santé pour toute la famille.

Le plafond global : 3 % de huit PASS

À l'autre extrémité, la déduction est limitée globalement à 3 % de huit fois le PASS. Quelle que soit l'importance du bénéfice, aucun versement ne peut être déduit au-delà de ce seuil.

Lire le résultat

Le plafond retenu est donc le calcul de base, relevé au plancher de 7 % du PASS s'il lui est inférieur, et ramené au plafond global de 3 % de huit PASS s'il le dépasse. Si les cotisations versées excèdent ce plafond, la part excédentaire ne peut pas être déduite du revenu professionnel. Pour anticiper vos cotisations, vous pouvez demander un devis mutuelle et confronter à votre situation les garanties d'une mutuelle travailleur non-salarié.

Pour aller plus loin

Le montant des cotisations à confronter à ce plafond figure sur l'attestation annuelle de l'assureur, présentée dans notre article attestation Madelin : l'obtenir et la relire. Ce calcul ne s'applique pas au régime micro-fiscal, comme l'explique notre article mutuelle auto-entrepreneur ou salarié. Le volet retraite Madelin, fermé aux nouvelles souscriptions depuis le 1er octobre 2020, est traité dans PER ou Madelin.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Vérifiez votre situation avec votre conseiller avant toute décision ou déclaration.