PER ou Madelin : ce qui a changé pour les indépendants

Illustration : Deux chemins divergent vers un jalon protégé, illustrant la transition du Madelin vers le PER.

Le dispositif de l'article 154 bis du Code général des impôts (CGI) couvrait historiquement trois volets : santé, prévoyance et retraite. Le volet retraite a basculé : depuis le 1er octobre 2020, c'est le Plan d'Épargne Retraite (PER) individuel qui prend le relais. Ce que cela change, et ce que cela ne change pas. Pour choisir votre niveau de couverture, découvrez nos formules et garanties Essentiel, Équilibre et Confort.

La fermeture du 1er octobre 2020

Depuis le 1er octobre 2020, les contrats de retraite Madelin ne sont plus ouverts aux nouvelles souscriptions. Un travailleur indépendant qui veut aujourd'hui commencer à se constituer une épargne retraite ne peut plus ouvrir de contrat retraite Madelin.

Le relais par le PER individuel

Le PER individuel est désormais l'outil de référence pour tout nouveau projet d'épargne retraite, qu'il s'agisse d'un indépendant qui démarre son activité ou d'un indépendant qui n'avait pas encore de contrat retraite complémentaire.

Le sort des contrats souscrits avant cette date

La réforme n'a pas entraîné la disparition des engagements passés. Les indépendants titulaires d'un contrat de retraite Madelin souscrit avant le 1er octobre 2020 peuvent le conserver. Ces contrats restent en vigueur et peuvent continuer à être alimentés, par des versements périodiques ou ponctuels, selon les conditions contractuelles initialement prévues. Le titulaire n'a aucune obligation de changer de support. Si vous couvrez un conjoint ou des enfants, découvrez notre mutuelle santé pour toute la famille.

Ce qui n'a pas basculé : santé et prévoyance

La fermeture ne concerne que la retraite. Les contrats de santé et de prévoyance éligibles restent pleinement en vigueur et peuvent toujours être souscrits, qu'il s'agisse de frais de santé ou de couvertures en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès. Pour une protection sociale complémentaire pour indépendant, vous pouvez demander un devis personnalisé pour indépendant.

Pour aller plus loin

La déduction santé et prévoyance obéit à un plafond détaillé dans notre article sur le calcul du plafond Madelin. Les cotisations à déclarer figurent sur l'attestation annuelle, présentée dans attestation Madelin : l'obtenir et la relire. En régime micro-fiscal, aucune déduction n'est possible : voir mutuelle auto-entrepreneur ou salarié.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Vérifiez votre situation avec votre conseiller avant toute décision ou déclaration.