Attestation Madelin : à quoi elle sert et comment l'obtenir

Illustration : Une professionnelle indépendante examine une attestation stylisée protégée par un bouclier.

Chaque année, l'assureur d'un contrat santé ou prévoyance éligible au cadre de l'article 154 bis du Code général des impôts (CGI) établit une attestation. Ce document aide à préparer la déclaration, mais il a une portée limitée qu'il vaut mieux connaître avant de s'en servir.

Ce que contient l'attestation

L'attestation est établie par l'organisme assureur pour chaque contrat éligible. Elle indique le montant total des cotisations versées au cours de l'année civile écoulée, susceptibles d'être déduites du revenu professionnel imposable. Elle distingue souvent les cotisations par type de risque couvert : santé, prévoyance, ou retraite pour les contrats anciens. Pour choisir votre niveau de couverture, découvrez nos formules et garanties Essentiel, Équilibre et Confort.

Où l'obtenir

Le document est généralement mis à disposition, au format numérique, dans l'espace assuré en ligne. S'il n'y apparaît pas, ou si ce service n'existe pas, il faut en faire la demande directement à l'assureur.

Lecture critique de l'attestation

Recevoir son attestation ne signifie pas que la procédure fiscale est achevée. L'assuré doit vérifier la correspondance entre les montants indiqués et les prélèvements réellement effectués sur son compte bancaire professionnel au cours de l'année concernée. Il est fréquent que des décalages de trésorerie en fin d'année civile modifient les sommes rattachables à un exercice donné.

La ventilation par type de risque est nécessaire, car les règles de plafonnement peuvent différer. Il appartient à l'assuré de reporter avec vigilance les montants pertinents, en gardant à l'esprit que l'attestation est une photographie des versements et non une validation de leur traitement fiscal définitif. Si vous couvrez un conjoint ou des enfants, découvrez notre mutuelle santé pour toute la famille.

Ce que l'attestation ne décide pas

L'attestation est une aide à la déclaration : elle ne décide en aucun cas de l'éligibilité fiscale réelle des sommes mentionnées. L'assureur ne connaît pas le bénéfice de son client ; il ne peut donc pas garantir que la totalité du montant indiqué sera effectivement déductible. La part réellement déductible dépend d'un plafond calculé sur le bénéfice et le PASS, détaillé dans notre article sur le calcul du plafond de déduction Madelin.

Pour un micro-entrepreneur, l'attestation ne sert pas à diminuer le revenu imposable : les raisons sont expliquées dans notre article mutuelle auto-entrepreneur ou salarié. Pour les anciens contrats retraite Madelin, fermés aux nouvelles souscriptions depuis le 1er octobre 2020, voir PER ou Madelin.

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Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Vérifiez votre situation avec votre conseiller avant toute décision ou déclaration.