La loi Madelin est-elle toujours en vigueur en 2026 ?
Oui. Malgré la réforme PER, la loi Madelin santé/prévoyance reste applicable pour les TNS jusqu'à nouvel ordre. Elle permet toujours de déduire jusqu'à environ 7 800 €/an du bénéfice imposable.
Mutuelle TNS : la couverture santé adaptée aux indépendants
Sans mutuelle d'entreprise, le TNS (Travailleur Non Salarié) dépend uniquement de la Sécurité sociale des Indépendants qui ne couvre que 60 à 70 % des frais de santé. Une bonne mutuelle TNS combine garanties santé, prévoyance et déduction fiscale Madelin (jusqu'à 7 800 €/an déductibles).
Amel Care est une marque exploitée par UTIK CALL, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 919 977 892. UTIK CALL est un intermédiaire en assurance (courtier), immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23000058 en qualité de courtier d'assurance ou de réassurance (COA). UTIK CALL distribue des contrats de complémentaire santé Néoliane et ne dispense aucun soin, ne délivre aucun médicament, ne pratique aucun acte médical et n'exerce aucune activité de télémédecine ni de téléconsultation.
Points clés à retenir
- Déduction loi Madelin jusqu'à 7 800 €/an du bénéfice imposable
- Prévoyance intégrée : indemnités journalières dès J+3
- Délais de carence précisés aux conditions générales
- Garanties sur-mesure : BTP, libéral, consultant, artisan
- Prix : 22 à 180 €/mois selon âge et options
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Qui est concerné par la mutuelle TNS ?
Les Travailleurs Non Salariés regroupent : les artisans, commerçants, professions libérales (médecins, avocats, architectes, consultants), gérants majoritaires de SARL, EIRL et micro-entrepreneurs. Depuis la fusion RSI/CPAM en 2020, ils dépendent de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI). Contrairement aux salariés, aucune mutuelle obligatoire n'est prise en charge à 50 % par un employeur — d'où l'importance d'une couverture complémentaire adaptée.
Loi Madelin et déduction fiscale
La loi Madelin (1994) permet aux TNS de déduire les cotisations de mutuelle et prévoyance de leur bénéfice imposable, dans la limite de 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS (soit environ 7 800 €/an en 2026). Cette optimisation fiscale peut représenter 30 à 45 % d'économie selon la tranche marginale d'imposition. Attention : le contrat doit être labellisé Madelin, sans clause d'exclusion médicale, avec versements réguliers.
Garanties essentielles pour un TNS
Une mutuelle TNS efficace doit intégrer : indemnités journalières dès J+3 (la SSI n'en verse qu'à partir du 4e jour et de façon plafonnée), invalidité totale/partielle, rente conjoint et éducation, garanties santé (hospitalisation, optique, dentaire, dépassements 200 %+ BR), des délais de carence précisés aux conditions générales, portabilité en cas de changement de statut.
Comment choisir sa mutuelle TNS
Vérifiez : montant des IJ (60 à 120 €/jour selon revenu), franchise (0 à 30 jours), plafond invalidité, garanties santé et exclusions professionnelles (BTP, médical, sportif). Vérifiez la fiscalité Madelin, la portabilité et le service d'assistance. Amel Care propose les formules Néoliane éligibles à la loi Madelin.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il souscrire une mutuelle Madelin ?
Non. Les micro-entrepreneurs relèvent du régime micro-social simplifié et ne peuvent pas déduire les cotisations Madelin. Ils souscrivent une mutuelle santé standard (les cotisations ne sont pas déductibles).
Quelle est la différence entre mutuelle TNS et mutuelle salariée ?
La mutuelle TNS est individuelle, éligible Madelin (déduction fiscale), avec prévoyance renforcée (IJ dès J+3). La mutuelle salariée est collective, obligatoire depuis 2016 (ANI), avec 50 % pris en charge par l'employeur.
Nature de l'activité d'Amel Care
Amel Care est une marque exploitée par UTIK CALL, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 919 977 892. UTIK CALL est un intermédiaire en assurance (courtier), immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23000058 en qualité de courtier d'assurance ou de réassurance (COA). UTIK CALL distribue des contrats de complémentaire santé Néoliane et ne dispense aucun soin, ne délivre aucun médicament, ne pratique aucun acte médical et n'exerce aucune activité de télémédecine ni de téléconsultation.
Les postes de soins évoqués sur cette page (hospitalisation, dentaire, optique, audioprothèse, médecines douces, téléconsultation) sont remboursés via les formules Néoliane distribuées par Amel Care ; Amel Care ne les pratique pas.