Loi Madelin : avantages et limites pour un TNS

Illustration : Une balance symbolisant la pesée entre les avantages fiscaux et les limites du dispositif Madelin.

Le cadre défini par l'article 154 bis du Code général des impôts, communément appelé loi Madelin, permet à certains travailleurs non-salariés (TNS) de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations de certains contrats. Avant d'entrer dans le détail, il faut savoir à quoi il s'applique, à qui, et surtout ce qu'il n'est pas.

Ce que Madelin n'est pas

La loi Madelin n'est ni un crédit d'impôt, ni un remboursement de cotisations par l'administration. C'est une déduction du revenu : les cotisations éligibles diminuent l'assiette sur laquelle l'impôt sur le revenu est calculé. L'avantage se situe au niveau de la base imposable, pas du montant de l'impôt, et il n'y a aucun versement du Trésor public. Pour choisir votre niveau de couverture, découvrez nos formules et garanties Essentiel, Équilibre et Confort.

Ce n'est pas non plus une enveloppe illimitée : la déduction est plafonnée, selon un calcul détaillé dans notre article sur le plafond de déduction Madelin.

Quels contrats sont éligibles

Deux types de contrats peuvent aujourd'hui être souscrits dans ce cadre : les contrats de santé (frais de soins) et les contrats de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), à condition de respecter les critères d'éligibilité de l'article 154 bis du CGI. Le volet retraite n'est plus ouvert aux nouvelles souscriptions depuis le 1er octobre 2020 : son sort est expliqué dans PER ou Madelin.

Qui en bénéficie, et qui n'en bénéficie pas

La déduction concerne les travailleurs non-salariés imposés selon un régime réel. Elle marque une frontière nette avec les micro-entrepreneurs : ceux-ci peuvent librement souscrire une complémentaire santé ou un contrat de prévoyance, mais sans pouvoir en déduire les cotisations, pour des raisons expliquées dans mutuelle auto-entrepreneur ou salarié. Si vous couvrez un conjoint ou des enfants, découvrez notre mutuelle santé pour toute la famille.

Même pour un TNS au réel, l'avantage n'est pas fixe : il dépend du bénéfice imposable de l'année et varie donc d'un exercice à l'autre.

Le document à conserver

Les montants à déclarer figurent sur l'attestation annuelle de l'assureur, qui aide à la déclaration sans décider de la déductibilité : voir attestation Madelin : l'obtenir et la relire.

Se protéger

Pour étudier une complémentaire santé pour TNS éligible à ce cadre, vous pouvez demander un devis pour travailleur non-salarié.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Vérifiez votre situation avec votre conseiller avant toute décision ou déclaration.